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Avocat en droit pénal à Charleville-Mézières (Barreau des Ardennes)

Le cabinet d’avocats à Charleville-Mézières dispose d'une vaste expérience dans le droit pénal. L’avocat pénaliste à Charleville-Mézières intervient alternativement dans le droit pénal, particulièrement lors d’une garde à vue, de la défense en matière de contraventions, l’assistance pour les affaires criminelles… L’avocat vous représente en justice dans toutes les étapes de la procédure pénale.

Les étapes du pénal

Etapes précédents un jugement

  • Audition libre
  • Garde à vue
  • Instruction
  • Composition pénale
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Etapes durant la phase de jugement

  • Tribunal de police
  • Composition criminelle
  • Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • Comparution immédiate
  • Tribunal correctionnel (CRPC)
  • Cour d’assises

Etapes postérieures au jugement

  • Voies de recours : appel, pourvoi en cassation, opposition…
  • Aménagement des peines
  • Convocations disciplinaires par les autorités pénitentiaires
Les étapes du pénal

Les branches du droit pénal

Le droit pénal concerne généralement les relations entre les individus et la société. La réponse pénale prend, dans la majorité des cas, la forme d'une peine. Il existe plusieurs branches de ce droit dont le cabinet d'avocat à Charleville-Mézières s'est spécialisé, à savoir : le droit pénal des personnes, le droit pénal des affaires et le droit pénal de la presse.

Le droit pénal des personnes

Le droit des personnes est la partie du droit qui concerne l’identité civile de la personne. Cette branche considère les personnes comme étant des sujets de droit et étudie ainsi l'acquisition et la disparition de la personnalité juridique.

Le droit pénal des affaires

Le droit pénal des affaires concerne tous les droits relatifs aux affaires d'une entreprise : le droit des baux, le droit de contrat, le droit des sociétés. Cette branche définit aussi les actes commerciaux occasionnels produits par des personnes qui ne sont pas commerçants.

Le droit pénal de la presse

Le droit pénal de la presse assure le respect du principe de liberté d'opinion et de liberté d'expression et constitue une notion basique de toute société démocratique.
Les banches du droit pénal

Le mis en cause dans une affaire pénale

Le mis en cause dans une affaire criminelle est une personne soupçonnée d’avoir participé à une infraction pénale sans qu’elle ne soit mise en examen. Le mis en cause a le droit de faire appel à un avocat pour l’accompagner dans sa procédure pénale :

Phase préliminaire

  • Garde à vue. L’avocat sera le premier soutien psychologique de l’auteur d’infraction pénale, dans cette situation particulièrement difficile. Au moment de la garde à vue, l'avocat est l'unique allié du mis en cause. Pour éviter que la personne suspecte ne commette d'erreurs fatales, l'avocat l'accompagnera lors des auditions. Le spécialiste du droit pénal peut prendre note des observations qui pourront se révéler utiles pour la suite.
  • Instruction. Pendant cette phase, l’avocat veille à ce que toutes les procédures pénales soient respectées.

Durant l’audience

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, comparution immédiate ou audience correctionnelle et criminelle. Lors de la CRPC, de nombreuses procédures juridiques seront à la charge de l'avocat afin de mieux protéger les droits du client
Le mis en cause dans une affaire pénale

La victime dans une affaire pénale

L’avocat à Charleville-Mézières est chargé de défendre la victime d’infraction pénale. Le cabinet d'avocat s'occupe des plusieurs procédures pour la victime, à savoir :

Le dépôt de plainte

Pour rédiger la plainte dans laquelle les faits sont décrits avec précision, la victime doit saisir un avocat qui le fera ensuite suivre au procureur.

La citation directe

Dans le cas où le prévenu a été formellement identifié, la citation directe est exécutée par la victime et l'avocat pour faire comparaître directement le prévenu devant le tribunal. Même si la victime peut se présenter seule au tribunal, la présence d'un avocat est toujours recommandée.

La constitution de partie civile

Cette constitution prend acte sans considérer la décision du procureur de classer l'affaire. L'avocat prend alors en charge la rédaction d'une plainte en constitution de la partie civile précise avec des détails et dont les faits possèdent les qualifications nécessaires en droits.

La demande de dommages-intérêts

Dans le cas où la personne a été victime de préjudice physique, elle peut faire la demande de dommages-intérêts. Le rôle de l'avocat dans ce contexte est d'évaluer avec la victime la somme qui correspond à la réparation et de prouver que le préjudice résulte d'une infraction. La saisie du tribunal compétent pour juger l'affaire est aussi à la charge de l'avocat.
La victime dans une affaire pénale
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