Avocat en droit civil à Charleville-Mézières
Le cabinet d’avocat à Charleville-Mézières dispose d’une large expérience dans la pratique du droit et pratique régulièrement les matières liées au droit civil. Le droit civil constitue une branche du droit privé qui régit les relations entre les personnes physiques ou morales. L’avocat en droit civil à Charleville-Mézières intervient en cas de :- conflit entre voisin
- litiges dus aux créances impayées
- saisie immobilière et sa vente
Les troubles et nuisances du voisinage
Des gênes olfactives ou auditives engendrées par le voisinage peuvent évoluer en conflit entre voisins. Lorsque ces troubles anormaux du voisinage se reproduisent de manière excessive, ils constituent des préjudices sanctionnables par les tribunaux. La durée et la fréquence des nuisances caractérisent le trouble, ainsi que la localisation et le moment des faits.Les troubles de voisinage de type sonore sont les nuisances causées par le comportement du voisin (bruits de pas, aboiement de chien, chaîne hi-fi, travaux de bricolage) et les nuisances résultant des activités professionnelles aux alentours (bar, discothèque, garage). Les nuisances olfactives sanctionnables dans certains cas impliquent celles occasionnées par les particuliers (barbecue, amoncellement d’ordures…) ou par les entreprises (restaurant, usine ...). Le trouble de voisinage anormal peut également être la conséquence de dommages matériels dus aux plantations (feuilles mortes qui engendrent l'obstruction des canalisations).
Le recouvrement de créances
Le recouvrement de créances est une démarche par laquelle un créancier tente de récupérer une somme due par un débiteur. Cette procédure intervient ordinairement en cas de factures impayées à la date à laquelle elles sont exigibles. Elle peut se faire à l'amiable ou judiciairement. Les procédures à l'amiable sont mises en œuvre entre les deux parties sans que les pouvoirs juridiques n'interviennent. Cette phase précontentieuse se traduit par des envois de relances : lettres simples ou recommandées, appels téléphoniques dans le but de provoquer un paiement le plus rapide possible.Ce type de recouvrement précède une procédure de recouvrement judiciaire. En cas d'échec du recouvrement à l’amiable, le recouvrement juridique ou recouvrement contentieux est instauré. Le créancier cède sa place à la justice pour récupérer sa créance et le débiteur est avisé de l'action en justice engagée à son encontre et est contraint de respecter le jugement rendu.
La vente d’un bien immobilier saisi
Lorsque le débiteur n'a pas pu régler les sommes dues, il est envisageable de procéder à une saisie immobilière. Le bien saisi peut alors faire l’objet d’une vente amiable ou d’une vente forcée.- Pour la vente amiable, le juge fixe le prix minimum du bien à vendre, mais il revient au créancier de faire toutes les démarches nécessaires pour la vente. Si un compromis de vente a lieu durant la procédure, le juge peut accorder trois mois supplémentaires pour signer l’acte de vente. La somme obtenue lors de cette vente servira à recouvrir les dettes. L’excédent revient également au créancier. Dans le cas où le montant n’est pas suffisant, le débiteur demeure redevable du restant à rembourser. Enfin, si la vente n’a pas eu lieu, le juge, comme la banque, peut ordonner une vente forcée.
- La vente forcée correspond à une vente aux enchères fixée par le juge dans les 2 à 4 mois à venir. Ces enchères judiciaires seront publiées dans les journaux d’annonces légales. Elle est mise en œuvre par la banque du créancier mais au frais du débiteur. Les prix à partir duquel l'enchère commence sont fixés par la banque, sans que cela soit à un prix dérisoire. Les avocats des acheteurs se chargeront des enchères et c’est la dernière enchère qui remportera le bien immobilier. Une surenchère pourra cependant être considérée dans les 10 jours qui suivent la vente si elle est supérieure de 10% à la dernière.
