Avocat en droit de la famille à Charleville-Mézières

Le droit de la famille est une branche du droit civil qui définit les relations juridiques entre les membres d'une même famille. Cette branche du droit est en constante progression, ce qui la rend particulièrement complexe. L' avocat en droit de la famille à Charleville-Mézières vous apporte alors son expertise dans différents domaines :

Les procédures de divorce
La défense des droits concernant la garde et la visite des enfants
Les pensions alimentaires et prestations compensatoires
La procédure de filiation et d'adoption

Les procédures de divorce

Lors du mariage, le couple signe un contrat qui les engage l'un envers l'autre. Lorsque les conjoints décident de mettre officiellement fin à leur mariage civil, il est possible d'avoir recours à une procédure de divorce. En fonction du type de divorce choisi, différentes démarches sont à prévoir, mais la présence d'un avocat est toujours recommandée, voire obligatoire.

Divorce par acte d’avocat

Cette procédure de divorce est aussi connue sous la dénomination de divorce amiable. Les deux parties se choisissent un avocat respectif qui se chargera de trouver un accord avec son confrère de la partie adverse. Une convention de divorce sera ensuite rédigée et envoyé à chaque partie qui aura un délai de réflexion pour l’accepter et la signer.

Divorce pour acceptation du principe de la rupture

Cette procédure de divorce s’applique lorsque les conjoints sont du même avis pour divorcer mais ne sont pas d'accord sur les effets qui s’ensuivent. Les conjoints devront présenter une requête auprès du juge aux affaires familiales pour une conciliation par l'intermédiaire de leurs avocats.

Divorce pour faute

Cette procédure de divorce s’applique lorsqu’un des conjoints se trouve être coupable d’un manquement sur ses obligations et devoirs conjugaux. Il peut s'agir d’un adultère, d’un refus de contribution aux charges du ménage ou encore d’un refus de cohabitation.

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Lorsque le juge dispose d'éléments de preuve suffisants pour attester que le couple vit séparément depuis au moins deux ans, le divorce pour altération définitive du lien conjugal est prononcé.

Les procédures de divorce à Charleville-Mézières

Les conséquences de la séparation du couple

Le droit d’hébergement et de visite

Pendant le mariage, le couple vit en général ensemble et exerce de façon conjointe l'autorité parentale. Une fois le divorce prononcé, les ex-époux demeurent tous les deux titulaires de l'autorité parentale. Les dispositions d'exercice de cette autorité sont convenues entre les parents. En l’absence d’un accord, les modalités d’application de l'autorité sont fixées par le juge. Concernant la durée de l'hébergement, il est possible de considérer une garde exclusive (au-delà de 60% du temps) ou une garde alternée.
Dans le cas où l'un des parents ne bénéficie pas du droit de garde, il peut toutefois profiter à la fois d’un droit de visite et d'un droit d'hébergement qui s'appliquent pour des fins de semaines et des vacances, dépendant des termes négociés par l'avocat. Lors d'une situation de divorce, il est aussi possible que l'un des deux époux demande une compensation d'ordre financière : une pension alimentaire, soit au titre du devoir de secours, soit pour une contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, versée tous les mois avec un montant révisable tous les ans.
En revanche, à condition que le juge estime qu’il y a eu une chute du niveau de vie de l’un des conjoints à la suite du divorce, le versement d’une prestation compensatoire peut être ordonné. Cette dernière est une rente à vie versée exclusivement à l'ex-conjoint.

Les conséquences de la séparation du couple

La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial est réalisée en deux étapes indispensables : les biens et les dettes du couple sont inventoriés et ensuite évalués. Le notaire propose par la suite un projet de partage du patrimoine du couple. La liquidation du régime matrimonial peut être faite avant, pendant, ou après l'instance de divorce.
Le partage amiable des biens financiers et mobiliers d'un couple se fait selon le régime matrimonial choisi lors du mariage. En règle générale, la liquidation des biens meubles est qualifiée de " verbale", c'est à dire que les époux trouvent un terrain d'entente sur le partage et doivent indiquer dans la convention que tous les biens (biens communs uniquement) ont été partagés avec un accord. En ce qui concerne les biens financiers, le partage doit se faire devant un notaire. Lors d'un divorce contentieux, le partage du patrimoine du couple doit être ordonné par le juge aux affaires familiales.

Filiation et adoption

La filiation est le lien qui unit un enfant à ses parents. Cela peut être une filiation naturelle par procréation naturelle, ou une filiation adoptive dans le cas d'une adoption. Dans les deux cas, la filiation est légitime. L’avocat en droit de la famille à Charleville-Mézières est une experte dans le conseil juridique et la défense des droits et intérêts de ses clients concernant la filiation maternelle (le lien mère-enfant), la filiation paternelle (le lien père-enfant), ainsi que l'attestation ou la contestation de paternité ou de maternité.
En ce qui concerne la procédure d'adoption, il existe des formalités obligatoires : les adoptants doivent être âgés d'au moins 28 ans et avoir 15 ans de plus que l'enfant adopté. Ils doivent également être liés par un contrat de mariage depuis au moins 2 ans. Le couple d'adoptant doit aussi détenir un agrément valide. Par cet acte, une opportunité est offerte à l'enfant sans parent d'en avoir et aux parents d'avoir un enfant.

On distingue deux formes d’adoption : l’adoption simple et l’adoption plénière.

Adoption simple

L’adoption simple conserve un lien juridique entre l’enfant et sa famille biologique. Aucune condition d’âge n’est imposée. La personne adoptée peut être majeure et doit donner son accord. L'accueil au préalable de l’enfant adopté au sein de sa famille adoptive n'est pas non plus nécessaire.

Adoption plénière

L’adoption plénière efface tout lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine. Pour que l'adoption puisse se faire, l'enfant doit être âgé de moins de 15 ans et doit donner son accord dans un cas où il a plus de 13 ans. L’adopté doit, pour cette procédure, être accueilli au sein de la famille adoptante durant au moins 6 mois au préalable.

Étant donné la complexité de la procédure d'adoption, toute initiative imprudente pourrait avoir des répercussions à long terme sur la vie du client. Maître Agnès Le Borgne intervient pour vous conseiller et vous assister tout au long de la procédure.